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Conditions générales

1. Définitions

  1. « Beachcabins: » Eskidoos BV, dont le siège social est situé à Wezelstraat 8, 9032 Gand et dont le numéro d’entreprise est BE0745.808.056.
  2. « Client »: la personne physique ou morale qui crée un compte sur le Site Web et conclut un Contrat avec Beachcabins, à des fins professionnelles ou non.
  3. « Contrat »: le contrat conclu entre le Client et Beachcabins concernant l’utilisation du Site Web comme place de marché pour la publicité, la location ou la mise en location de cabines de plage, y compris ces conditions générales, et toutes les annexes, offres, commandes et factures qui s’y rapportent.
  4. « Force Majeure »: tout événement qui rend l’exécution des obligations de Beachcabins impossible, particulièrement difficile ou particulièrement coûteuse, comme décrit plus en détail dans ces conditions. Sans être exhaustif, les événements suivants sont considérés comme constituant une cause étrangère ou un cas de Force Majeure pour Beachcabins : panne de connexions Internet ou de réseaux de communication électronique, problèmes ou pannes ou défauts de matériel ou de logiciel, y compris ceux de tiers, par exemple pannes, erreurs ou limitations chez Stripe, l’indisponibilité temporaire, incorrecte ou incomplète de systèmes (informatiques), grève, lock-out, guerre, obligation gouvernementale, réquisition, occupation du territoire, émeute, attentat, attaque, sabotage, épidémie, pandémie, maladie, mesures gouvernementales contraignantes suite à des épidémies, pandémies ou maladies, incendie, inondation, chute de neige, tempête, tremblement de terre, catastrophe naturelle, défaut de machines, d’équipements ou de matériel, embouteillages, livraison tardive par des fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires, pénurie de matériaux ou de matières premières, augmentations de prix chez les fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires, insolvabilité des fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires et toute cause étrangère des fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants ou partenaires. Les événements susmentionnés sont considérés comme imprévisibles et inévitables pour Beachcabins.
  5. « Annonce »: l’offre de location d’une cabine de plage placée par un Utilisateur sur le Site Web.
  6. « Site Web »: la place de marché en ligne accessible via www.beachcabins.be, propriété de et gérée par Beachcabins.

2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Le Client confirme expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter.
  2. Le texte de ces conditions générales peut être consulté à tout moment dans la rubrique « Conditions Générales » du Site Web.
  3. Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site Web, y compris la création d’un compte, la publication d’une Annonce, la réponse à une Annonce, la conclusion d’un contrat de location entre Utilisateurs, ainsi qu’à tous les services fournis par Beachcabins à cet égard et au contrat avec vous en tant que Client.
  4. Beachcabins agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et facilite la conclusion de contrats de location entre particuliers en proposant une place de marché en ligne. Beachcabins n’est pas elle-même partie au contrat de location entre le Bailleur et le Locataire, et n’offre pas elle-même de cabines de plage.
  5. Toutes les conditions générales, particulières ou d’utilisation de tiers ou de prestataires de services de Beachcabins, tels que Stripe, sont intégralement applicables et le Client doit également les respecter.

3. UTILISATION DU SITE WEB

  1. Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations correctes et complètes lors de la création d’un compte et de la publication d’une Annonce.
  2. Le Bailleur garantit qu’il est autorisé à louer la cabine de plage concernée et que la location est conforme à la législation applicable et aux règlements communaux.
  3. Le Locataire garantit qu’il utilisera la cabine de plage comme convenu avec le Bailleur et conformément aux dispositions légales et contractuelles.
  4. Beachcabins se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer des annonces si elles sont contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à ces conditions générales.
  5. Conditions (d’utilisation) supplémentaires pour les Locataires
    1. Pas de nuisances sonores (silence à partir de 22h).
    2. Pas de séjour nocturne dans les cabines de plage.
    3. Pas de gêne pour les utilisateurs des cabines voisines.
    4. La cabine de plage doit être laissée propre et en bon état.
    5. Le mobilier doit être remis à l’intérieur après utilisation.
    6. Le sable doit être brossé avec la brosse prévue à cet effet.
    7. Les déchets doivent être emportés ou éliminés selon les instructions.
    8. Le locataire s’accorde avec le bailleur sur l’heure et les arrangements pratiques concernant l’enregistrement et le départ.
    9. Tout dommage ou problème est immédiatement signalé au bailleur.
    10. Le locataire respecte les éventuelles règles de maison supplémentaires du bailleur, pour autant qu’elles soient raisonnables et clairement communiquées à l’avance via la plateforme.
  6. Conditions (d’utilisation) supplémentaires pour les Bailleurs
    1. La cabine doit être en bon état, sûre et propre.
    2. Le bailleur respecte le règlement communal de la commune côtière où la cabine est placée.
    3. Les informations, descriptions et photos de la cabine doivent être précises, actuelles et non trompeuses.
    4. Le bailleur détermine librement si une caution est demandée, à condition que cela soit clairement indiqué.
    5. Le bailleur est responsable des arrangements d’enregistrement et de départ avec le locataire.
    6. Le bailleur est le premier point de contact pour le locataire en cas de questions ou de problèmes.
    7. Le bailleur fournit au moins une brosse pour que le locataire puisse brosser le sable.
    8. Le bailleur déclare que la location est conforme aux dispositions communales en vigueur.
    9. Les bailleurs sont eux-mêmes responsables de la déclaration correcte de leurs revenus issus de la location de cabines de plage via la plateforme Beachcabins et du respect de toutes les obligations fiscales légales à cet égard.
    10. Beachcabins agit exclusivement en tant qu’intermédiaire et n’est en aucune façon responsable des obligations fiscales du Bailleur.
    11. Selon la législation belge actuelle, ce qui suit s’applique aux bailleurs particuliers (à titre informatif uniquement) :
    12. TVA Si vous louez votre cabine de plage sans services supplémentaires (comme le nettoyage, les serviettes, le petit-déjeuner ou d’autres services hôteliers), vous n’êtes pas assujetti à la TVA :
    13. Vous n’avez pas à facturer de TVA sur le prix de location ;
    14. Vous n’avez pas à vous enregistrer comme assujetti à la TVA.
    15. Impôt des personnes physiques Les revenus de la location occasionnelle de votre cabine de plage sont considérés comme des revenus divers et ne sont donc pas des revenus professionnels :
    16. Vous n’avez pas à payer de précompte mobilier ;
    17. Les revenus doivent être inclus dans votre déclaration fiscale annuelle ;
    18. Vous pouvez déduire des frais : soit un coût forfaitaire de 50%, soit vos frais réels avec preuve ;
    19. Seul le montant net est imposé à votre taux d’imposition personnel.
    20. Pour des questions supplémentaires ou des situations personnelles, il est conseillé de contacter un conseiller fiscal ou votre comptable.
  7. Beachcabins ne peut assumer aucune responsabilité pour une location illégale ou non autorisée.
  8. Le bailleur est lui-même responsable de la déclaration correcte des revenus issus de la location de la cabine de plage auprès des services fiscaux compétents. Beachcabins n’offre pas de conseils fiscaux et ne peut en aucune façon être tenue responsable du non-respect des obligations fiscales. Le bailleur doit indemniser intégralement Beachcabins et la tenir indemne en cas de réclamation de tiers ou du fisc à cet égard.
  9. Une réservation effectuée est définitive. L’annulation ou le remboursement d’une période de location n’est pas possible, quelle qu’en soit la raison. En effectuant une réservation, le locataire accepte irrévocablement cette condition.

4. PRIX, FACTURATION et PAIEMENTS

  1. Le Bailleur fixe lui-même le prix de location de la cabine de plage. Le Locataire paie à Beachcabins le prix total comprenant : le prix de location fixé par le Bailleur (100%) augmenté d’une commission de plateforme de trente pour cent (30%) calculée sur le prix de location.
  2. Cette commission comprend, entre autres, les coûts de fonctionnement commercial et opérationnel de la plateforme, y compris les frais de transaction du partenaire de paiement Stripe, et la rémunération des services de Beachcabins. La commission comprend 21% de TVA. Beachcabins verse correctement cette TVA au service fiscal compétent.
  3. Le Locataire paie le montant total (prix de location + commission) au moment de la réservation. Le paiement est traité via Stripe et n’est libéré qu’après la fin de la période de location. Le Bailleur reçoit son prix de location au plus tard quelques jours après la fin de la période de location, sauf en cas de litige ou de retard technique.
  4. Beachcabins se réserve le droit de réviser annuellement le taux de commission moyennant un préavis écrit d’au moins 7 jours calendaires, et de le réviser au maximum de 80% en cas de (i) augmentation d’un ou plusieurs facteurs de coût réels ou (ii) augmentation des prélèvements gouvernementaux. Si le Client n’a pas fait connaître par écrit son opposition au nouveau prix ou aux nouveaux prix dans les sept (7) jours calendaires à compter de la notification de l’augmentation de prix, il est réputé accepter le nouveau prix ou les nouveaux prix.
  5. En cas de contestation de paiements ou en cas d’abus, de fraude ou de non-respect de ces conditions, Beachcabins se réserve le droit de suspendre ou de récupérer les paiements, conformément à l’article 5 ci-après.

5. DÉFAUT – SUSPENSION – RÉSILIATION DU CONTRAT

  1. Beachcabins a le droit de suspendre ses engagements avec effet immédiat, sans être redevable d’aucune indemnité, dans le cas où le Client manque à ses engagements en vertu du Contrat, y compris mais non limité au défaut de paiement intégral, même dans le cadre d’un contrat autre que celui auquel le manquement se rapporte. Dans les deux cas, Beachcabins informera le Client par écrit de la suspension de ses engagements et des raisons de celle-ci.
  2. Si le Client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles (par exemple, non-paiement ou paiement incomplet), Beachcabins a en outre le droit de résilier le Contrat à charge du Client sans intervention judiciaire préalable. Beachcabins ne peut résilier le Contrat avec le Client de manière extrajudiciaire conformément au présent article 5.2 que si Beachcabins a préalablement mis le Client en demeure par écrit et que le Client a omis de remplir ses obligations contractuelles dans un délai de sept (7) jours calendaires après le cachet de la poste de ladite mise en demeure. En cas de résiliation du Contrat par Beachcabins à charge du Client conformément au présent article 5.2, Beachcabins a, le cas échéant, droit au remboursement et/ou droit à une indemnité (supplémentaire) à charge du Client, conformément à ce qui est stipulé à l’article 5.4, sans préjudice du droit de Beachcabins d’exiger une indemnité plus élevée moyennant preuve d’un dommage réel plus élevé. Ce qui précède n’affecte pas l’obligation du Client de procéder au paiement intégral conformément au Contrat. Ainsi, le Client n’aura pas non plus droit au remboursement des paiements déjà effectués.
  3. Non-respect par le Bailleur et remboursement
    1. Si le Bailleur omet de donner accès au Locataire à la cabine de plage ou empêche ou limite de quelque manière que ce soit l’exécution du contrat de location comme convenu après paiement et confirmation de la réservation, le Locataire a droit au remboursement intégral du montant payé, y compris les 30% de frais de plateforme.
    2. Une telle situation est considérée comme un manquement à l’exécution du contrat par le Bailleur, à moins que celui-ci ne démontre qu’il y a Force Majeure.
    3. Dans un tel cas, Beachcabins remboursera le montant total au Locataire et le récupérera ensuite auprès du Bailleur.
    4. Le Locataire doit signaler le défaut d’accès par écrit à wannes@beachcabins.be dans les 24 heures suivant le début de la période de location.

6. Droit de rétractation

  1. Pas de droit de rétractation pour la location à durée déterminée
  2. Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les services liés aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
  3. Étant donné que la location de cabines de plage via Beachcabins concerne une date ou une période spécifique, le Locataire reconnaît et accepte expressément qu’aucun droit de rétractation ne s’applique à la réservation.
  4. Nature contraignante de la réservation
  5. Toute réservation confirmée par le Locataire via la plateforme Beachcabins est contraignante. Le Locataire ne peut pas l’annuler gratuitement pour des raisons personnelles ou pour toute autre raison, car le droit de rétractation ne s’applique pas.

7. RESPONSABILITÉ

  1. Beachcabins n’est pas responsable de l’exécution du contrat de location entre le Locataire et le Bailleur, ni des dommages résultant d’erreurs, de malentendus ou de conflits entre le Client et/ou le Locataire et le Bailleur.
  2. Beachcabins n’offre aucune garantie quant à la disponibilité, la qualité, la sécurité ou la légalité des cabines de plage proposées.
  3. Beachcabins n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’informations incorrectes fournies par les Utilisateurs, ni du non-respect des obligations contractuelles entre les Utilisateurs.
  4. Beachcabins ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site Web, sauf en cas d’intention délibérée ou de faute grave de Beachcabins.
  5. En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Beachcabins envers le Client, tant pour les dommages directs qu’indirects, même en cas de dommage matériel, est limitée aux rémunérations reçues par Beachcabins dans le cadre du Contrat.
  6. Le Client doit indemniser intégralement Beachcabins en principal, intérêts et frais (judiciaires ou d’avocats) pour tout recours de tiers en relation avec le Contrat.

8. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Beachcabins traite les données personnelles des Clients en tant qu’utilisateurs du Site Web conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  2. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur le Site Web : https://discover.beachcabins.be/privacybeleid/.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tout le contenu du Site Web, y compris les textes, images, logos et logiciels, est la propriété de Beachcabins ou de ses concédants de licence et est protégé par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété de Beachcabins. Aucune disposition des conditions générales ou du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant un transfert total ou partiel de ces droits de propriété intellectuelle au Client.
  2. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le contenu que dans le cadre de l’utilisation du Site Web et ne peuvent pas le copier, le distribuer ou l’utiliser d’une autre manière sans l’autorisation écrite préalable de Beachcabins.

10. FORCE MAJEURE

  1. Beachcabins n’est pas responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou défectueuse de ses obligations si cela résulte d’un cas de Force Majeure.
  2. En cas de Force Majeure, Beachcabins est en droit de suspendre ses obligations aussi longtemps que dure la situation de force majeure. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, tant Beachcabins que le Client ont le droit de résilier le Contrat sans frais, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
  3. En cas de Force Majeure, le Client n’a aucun droit à une indemnisation à charge de Beachcabins, à quelque titre que ce soit.

11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

  1. Ces conditions générales et le Contrat sont exclusivement régis par le droit belge.
  2. Tous les litiges découlant de ou liés à ces conditions générales ou au Contrat relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Gand (section(s) de Gand), à moins que le Client ne soit un consommateur, auquel cas le tribunal de son lieu de résidence est compétent.

12. DISPOSITIONS FINALES

  1. Beachcabins se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version modifiée est toujours publiée sur le Site Web et s’applique à partir du moment de sa publication, sauf indication contraire expresse.
  2. La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat n’entraîne en aucun cas la nullité, l’invalidité et/ou l’inapplicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat. Si l’une des dispositions dépasse une limitation légale, la disposition concernée ou sa partie ne sera pas nulle, mais les parties seront réputées avoir convenu que cette disposition ou sa partie litigieuse sera réduite ou limitée au maximum autorisé par la loi applicable, et toute disposition ou partie de celle-ci qui dépasse ces limites sera automatiquement ajustée ou remplacée par une clause valide qui se rapproche le plus possible de l’intention des parties.
  3. Le Contrat ne peut être modifié ou complété que par un accord écrit confirmé par les parties. Toute renonciation à des droits en vertu du Contrat doit être faite par écrit, de manière expresse et sans ambiguïté.
  4. Aucun retard ou omission dans l’exercice des droits ou recours par une partie concernant un manquement de toute autre partie ne privera la première partie mentionnée du droit d’exercer ces droits ultérieurement et ne sera pas considéré comme une renonciation à un droit de la part de la partie concernée.
  5. Si le Client est un consommateur, les présentes conditions générales s’appliquent toujours sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs (en particulier les dispositions pertinentes du Code de droit économique, y compris l’article VI.83 et le Livre XIX dudit code, ainsi que les articles 1649bis – 1649octies du Code civil).
  6. Dans la mesure où ces conditions générales fixent un montant comme indemnité (de dommages) que le Client en tant que consommateur serait tenu de payer à Beachcabins lorsque ce premier ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat, une indemnité (de dommages) équivalente est prévue pour le Client à charge de Beachcabins au cas où ce dernier serait en défaut envers le Client.

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